Amendement n° 661 de M. Charles de Courson à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I s’appliquent uniquement, lorsqu’elles concernent le transport ferroviaire de voyageurs, aux trains d’équilibre du territoire, au transport express régional et au transport public en Ile-de-France. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent qu’aux trains d’équilibre du territoire, au transport express régional et au transport public d’Ile de France. Il est important de clarifier le périmètre d’application des dispositions de cet article de loi, qui est dans sa formulation actuelle trop vague.