Amendement n° 665 de M. Charles de Courson à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). - Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 719-7 du code de l’éducation, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la mesure porte gravement atteinte au principe de neutralité des pouvoirs publics le tribunal administratif devra statuer dans un délai de 48h. » »

L'exposé des motifs

L’article propose dans sa formulation actuelle un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité. Les auteurs de cet amendement proposent de mettre en place une procédure accélérée similaire dans le cas des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour lesquels un contr… (extrait)