Amendement n° 666 de M. Charles de Courson à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou l’organisme sollicité », le mot : « sollicitée ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’organisme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de la mesure aux seules autorités administratives, attributrices de subventions. Etendre le champ d’application aux organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial apparait en effet trop large, et fait courir un risque de contrevenir aux principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté d'association.