Retiré.
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le suivi du recensement et l'obligation d'assiduité scolaire. Ce rapport étudie particulièrement la mise en œuvre de traitements automatisés de données relatifs au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité. Il étudie aussi l’application de l’obligation de présenter un certificat de scolarisation aux organismes chargés du ver… (extrait)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à proposer la remise d’un rapport au Parlement afin d’étudier les blocages et les dysfonctionnements dans la mise en place de traitements automatisés pour effectuer le recensement des enfants en âge d’être scolarisés dans la commune. Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire doit dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui… (extrait)