Amendement n° 681 de M. Charles de Courson à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « maximale », insérer les mots : « et non renouvelable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la suspension à titre conservatoire des activités d’une association ou d’un groupement qui fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative peut être fixée pour une durée maximale de trois mois, non renouvelable.