Amendement n° 683 de M. Charles de Courson à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « du rapport d’activité ou du rapport du commissaire aux comptes et des comptes annuels dans les délais précisés respectivement au V bis et au VI » les mots : « , dans les délais précisés par le présent article, du rapport d’activité prévu au V bis, des comptes annuels prévus au VI ou du rapport du commissaire aux comptes lorsque celui-ci est exigé dans les conditions fixées au même VI ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à expliciter plus clairement le caractère obligatoire de la transmission du rapport d’activité et des comptes annuels des fonds de dotation. Sans remettre en cause l’objectif de l’article, il s’agit de clarifier la rédaction de l’alinéa 9 concernant les sanctions prévues en cas de non-transmission des documents. Plus particulièrement, le projet de loi ne modifie pas les documen… (extrait)