Amendement n° 685 de M. Charles de Courson à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots : « défunt ou », insérer les mots : « , son conjoint ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure le conjoint dans le dispositif prévu à l’article 13 concernant les héritiers réservataires du défunt. Cette disposition empêcherait par exemple un mari d’exclure sa femme de sa part française de la succession pour des motifs sexistes.