Amendement n° 686 de M. Charles de Courson à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « Lorsque le notaire », insérer les mots : « chargé de la succession et installé en France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le notaire est installé en France. Laisser croire, comme la rédaction actuelle de la loi le fait, que cette disposition pourrait s’appliquer à toute personne faisant office de notaire à l’étranger est trompeuse. Ainsi, cet amendement vient apporter une clarification nécessaire à l’intelligibilité d… (extrait)