Amendement n° 687 de M. Charles de Courson à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « avec au moins deux époux. »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Elle risque de conduire à une immixtion de l’État dans ce qui est du ressort de la vie intime des individus. Cet amendement vise à clarifier et restreindre le champ d’application aux seules personnes polygame au regard du droit, à savoir vivant avec au moins deux… (extrait)