Amendement n° 689 de M. Charles de Courson à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cet article ne s’applique pas à tout citoyen français ayant une double nationalité avec un pays dont la polygamie est légale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vient souligner le caractère limité du dispositif proposé. La mesure interdira à des ressortissants étrangers de venir s’installer en France s’ils sont polygames. Pourtant, des nationaux français, ayant aussi la nationalité d’un pays étranger autorisant la polygamie, peuvent être légalement polygames. Notre pays interdira ainsi le séjour à des ressortissants étrangers en Fra… (extrait)