Amendement n° 695 de Mme Valérie Oppelt sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Toute congrégation, entendue comme communauté de personnes réunies par une même foi religieuse, régie par une règle en lien avec cette foi religieuse, et soumise à une même autorité, peut obtenir la personnalité juridique par une déclaration préalable en préfecture. Un décret en Conseil d’État précise les éléments que doit contenir cette déclaration. Dans un délai de trois mois, et en présence des éléments requis par le décret en Conseil d’État, un récépissé est adressé à la congrégation at… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de l’amendement est de permettre une meilleure saisie et un meilleur contrôle par la loi et les pouvoirs publics des congrégations non autorisées qui constituent jusqu’à présent des groupements de fait. Ces derniers sont en demande d’un cadre juridique qui leur permette de consolider leurs relations juridiques avec l’État. Il s’agit également de pallier les manquements au principe const… (extrait)