Amendement n° 699 de M. Charles de Courson à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens » les mots : « avec une exhortation expresse à commettre des crimes ou des délits ».

L'exposé des motifs

La formulation actuelle de l’article est trop vague. L’intentionnalité est très mal définie dans la rédaction actuelle de l’article. Le caractère « d’atteinte à l’intégrité psychique », par exemple, est une notion imprécise qui laisse une place trop importante à l’interprétation. Dans sa rédaction actuelle l’article n’est pas proportionné, puisqu’avec une disposition rédigée en des termes si impré… (extrait)