Amendement n° 702 de M. Charles de Courson à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « demander », insérer les mots : « aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 ou, à défaut, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, en permettant que l’autorité administrative s’adresse d’abord à l’hébergeur, et, en cas d’inaction de sa part, au fournisseur d’accès à internet pour faire cesser le dommage, à l’instar de l’article 6 I 8 et de l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économ… (extrait)