Amendement n° 706 de M. Charles de Courson à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité d’invoquer des motifs relatifs aux convictions politiques, philosophiques ou religieuses, pour justifier le choix de l’instruction en famille. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restriction à l’instruction en famille est un obstacle majeur à la liberté d’enseignement. L’impossibilité d’invoquer de tels motifs revient à li… (extrait)