Amendement n° 707 de M. Charles de Courson à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de repousser l’entrée en vigueur de cet article à la rentrée scolaire 2022, au lieu de la rentrée scolaire 2021. Compte tenu de l’examen nécessaire au projet de loi, et ce alors même que le contexte sanitaire a d’ores et déjà entrainé un bouleversement majeur du calendrier législatif, une entrée en vigueur de la loi avant Septembre 2022 parait difficilement réalisable. Par a… (extrait)