Amendement n° 716 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 12.

L'exposé des motifs

L’instruction à domicile pourrait être soumise à quatre conditions : 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ; 4° L’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsable… (extrait)