Amendement n° 718 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Il est évident que le choix de l’instruction de ses enfants se fait en fonction de convictions politiques, philosophiques ou religieuses. D’ailleurs, qui pourrait juger ce qui relève d’une telle conviction ? Pourquoi l’État et de quel droit l’État viendrait interférer dans l’éducation que les parents veulent donner à leurs enfants ?