Amendement n° 720 de M. Charles de Courson à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre notamment 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifié et entre en contradiction avec l’objectif recherché par le texte de mieux limiter les dérives communautaristes en association. En effet, un nombre plus réduit de personne nécessaire pour f… (extrait)