Amendement n° 727 de M. Julien Ravier à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 19-3. - I. - Toute association cultuelle bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État membre de l’Union européenne, par une personne morale issue d’un État membre de l’Union européenne, par tout dispositif juridique de droit d’un État membre de l’Union européenne comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France mais résidente… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre les financements extra-communautaires de 10 000 € et plus des associations cultuelles à une autorisation préalable de l’autorité administrative et non pas seulement à un régime de déclaration-contrôle Il s’agit, en établissant un régime d’autorisation préalable, de traiter les causes, et non les conséquences, lorsque des financements extra-communautaires seront jugé… (extrait)