Amendement n° 731 de M. Charles de Courson à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les biens cultuels n’ont pas à être exonérés du droit de préemption. Ces biens qui peuvent avoir une valeur patrimoniale mais aussi symbolique forte, au bénéfice de tous, doivent pouvoir être préemptés par les collectivités locales, si elles l’estiment nécessaire. Une telle disposition réduit leurs marges de manœuvres en matière d’urbanisme.