Amendement n° 733 de M. Charles de Courson à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - Pour application des 1° et 2° , les associations concernées peuvent être éligibles aux aides du fonds pour le développement de la vie associative. »

L'exposé des motifs

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) doit être mobilisé pour aider les associations à faire face aux nouvelles contraintes administratives auxquelles elles vont être confrontées.