Amendement n° 736 de M. Bruno Fuchs à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès des établissements d’enseignement à distance publics ou privés agréés. » II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au premier alinéa à des établissements ayant souscrit la convention républicaine d’enseignement publiée trois mois après la promulgati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été écrit en collaboration avec la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé. Le présent amendement vise à combler un angle mort du projet de loi à savoir celui des établissements d’enseignement à distance (EAD) - qu’ils soient public, comme le CNED, ou privés - qui ne sont pas mentionnés dans le texte et dont la survie est menacé par les dispositions telles qu’actuellement pro… (extrait)