Amendement n° 738 de M. Charles de Courson à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « exécutée d’office avant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « le rendu du jugement ».

L'exposé des motifs

Cette modification de l’alinéa 5 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référés n’aurait pas obligation de rendre jugement lors d’une audience publique. La rédaction que nous proposons vise à clarifier l’article et à expliciter clairement qu’un jugement devra être rendu.