Amendement n° 742 de Mme Anne-France Brunet à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un rattachement administratif à un établissement d’enseignement public ou privé dont les modalités sont fixées par décret ». « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le principe de scolarisation obligatoire et d’y substituer un encadrement accru des modalités de recours à l’instruction à domicile. L’interdiction de l’instruction à domicile, malgré les quelques exceptions prévues dans le présent article, ne constitue pas une réponse adaptée, proportionnelle et efficace au regard des objectifs du projet de loi. A défaut de l’inter… (extrait)