Amendement n° 743 de Mme Anne-France Brunet à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial constitue un motif permettant de déroger au principe de scolarisation obligatoire. En l’état, les exceptions prévues par le projet de loi sont trop restrictives et ne prennent pas en compte la réalité des 63 000 enfants instruits à domicile. Dans de nombreux cas, l’instruction à domicile est souhaitée et fait l’o… (extrait)