Amendement n° 744 de Mme Anne-France Brunet à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « tous les trois ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer l’autorisation annuelle de recourir à l’instruction à domicile en autorisation triennale. Il s’agit d’alléger les contraintes administratives pesant sur les familles ayant recours à l’instruction à domicile. Une autorisation annuelle, en plus des contrôles pédagogiques opérés par le rectorat, constitue une contrainte disproportionnée pour ces familles. Afin d’évit… (extrait)