Amendement n° 745 de Mme Anne-France Brunet à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le huitième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an organiser une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction à domicile. » « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 202… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le principe de scolarisation obligatoire et d’y substituer un encadrement accru des enfants instruits à domicile. L’interdiction de l’instruction à domicile, malgré les quelques exceptions prévues dans le présent article, ne constitue pas une réponse adaptée, proportionnelle et efficace au regard des objectifs du projet de loi. Au delà des contrôles déjà prévus par … (extrait)