Amendement n° 748 de Mme Anne-France Brunet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au mot : « membres » le mot : « dirigeants ». II. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « groupement », supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à resserrer les agissements imputables à une associations aux faits de ses dirigeants, et non à l’ensemble de ses membres. La rédaction actuelle de l’article permettrait que des faits commis par n’importe quel membre de l’association lui soient imputables. Dans la réalité, une association n’est pas en mesure de suivre l’activité de l’ensemble de ses membres, d’autant plus que l… (extrait)