Amendement n° 762 de M. Xavier Breton à l'article 21
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) La deuxième phrase du premier alinéa est complété par par les mots : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet dont le contenu est fixé par décret. »