Amendement n° 764 de M. Xavier Breton à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 131-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inspection académique peut contrôler les familles. » ; »

L'exposé des motifs

Une telle disposition permettrait de mieux allouer les moyens de l’inspection académique en ciblant les contrôles plus efficacement.