Amendement n° 767 de M. Xavier Breton à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131-10 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, les mots : « ces résultats sont jugés insuffisants » sont remplacés par les mots :« des lacunes graves sont manifestes dans les enseignements » ; « b) Au septième alinéa, les mots : « sont jugés insuffisants » sont remplacés par les mots : « démontrent le défaut d’investissement pour remédier aux insuffisances signifiées » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de mieux encadrer le contrôle de l’instruction à domicile.