Amendement n° 768 de M. Xavier Breton à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Alors que cet article apporte des modifications substantielles à l’organisation de l’instruction à domicile, il convient de repousser d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure.