Amendement n° 770 de M. Xavier Breton à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le projet de loi est exagérément punitif. Le directeur d’une école que l’administration décide de fermer assiste à la fin de son école, est exposé à des sanctions pénales privatives de liberté lourdes et se voit interdire de diriger dans l’avenir et même d’enseigner. Cela revient à priver cette personne de son moyen de subsistance. Le caractère définitif de cette sanction est disproportionné, alor… (extrait)