Amendement n° 772 de M. Xavier Breton à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 15 000 euros ».

L'exposé des motifs

Ces sanctions sont disproportionnées dans l’échelle des sanctions pénales. Elles vont avoir un effet contreproductif. Elles pousseront mécaniquement de nombreux directeurs, effrayés par ces perspectives pénales trop dissuasives, à ne pas déclarer leur école et à diriger une école de fait, pour voir leur responsabilité pénale moins exposée.