Amendement n° 786 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « toute partie à la procédure judiciaire ou l’autorité administrative » les mots : « l’autorité judiciaire ».

L'exposé des motifs

Laisser toute partie à la procédure judiciaire ou l'autorité administrative demander « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 et pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par celle-ci, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant le contenu du service visé par ladite décision » n'est pas souhaitable. S'il doit… (extrait)