Amendement n° 787 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ».

L'exposé des motifs

Laisser toute partie à la procédure judiciaire ou l'autorité administrative demander « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6, et pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par celle-ci, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant le contenu du service visé par ladite décision en totalité ou de manière substan… (extrait)