Amendement n° 788 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ».

L'exposé des motifs

Laisser à une autorité administrative le pouvoir de « demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne ». S'il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu'à un juge. Le risque de dérives liberticid… (extrait)