Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131-5 est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131-5-1 » ; 2° Après l’article L. 131-5, sont insérés les articles L. 131-5-1 et L. 131-5-2 ainsi rédigés : « Art. L. 131-5-1. - La déclaration annuelle mentionnée à l’article L. 131-5 est effectuée en remplissant un formulaire fourni par l’Éducation nationale. Ce formulaire porte notamm… (extrait)
Cet amendement vise à préserver l’instruction en famille, en supprimant le régime d’autorisation conditionné à « motifs » pour revenir à un régime de déclaration « renforcée » dans lequel la liberté d’instruction demeure la règle. Il s’agit de mettre en place un formulaire de déclaration unique, fourni par l’Éducation nationale et précisé par un décret pris en Conseil d’État, qui précise notamment… (extrait)