Amendement n° 791 de Mme Florence Granjus à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Tout enfant instruit en famille doit être rattaché administrativement à un établissement scolaire désigné par l’autorité compétente de l’État. »

L'exposé des motifs

Ce rattachement permet de maintenir la socialisation de l’enfant avec les autres enfants scolarisés dans le même secteur géographique. Ce rattachement doit permettre la participation de tout enfant à des activités de loisirs ou culturelles, organisées par l’Education Nationale (bibliothèque, voyages scolaires, etc).