Amendement n° 792 de M. Julien Ravier à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la liberté d’instruction, notamment en famille, instaurée par la loi Ferry du 28 mars 1882 qui a valeur constitutionnelle. L’article 21 s’attaque injustement à l’IEF en transformant le régime de déclaration dans lequel la liberté est la règle à un régime d’autorisation - pour quatre motifs excluant notamment les convictions pédagogiques ou religieuses des parents -,… (extrait)