Amendement n° 793 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’autorité administrative compétente » les mots : « Le ministre chargé des sports ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de réserver le même traitement aux associations sportives (article L. 121-4 du code du sport) et aux fédérations sportives (article L. 131-8 du code du sport) en cas de retrait d’agrément. Dans l’actuel projet de loi, en cas de retrait, il y aura deux cas de figure différents : pour les associations sportives, ce sera « l’autorité administrative compétente » et pour les fédérations sport… (extrait)