Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) L’article L. 131-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 131-10. - Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé obligatoirement au domicile où l’enfant est instruit. Le contrôle est effectué par des inspecteurs d’académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, spécifiqueme… (extrait)
Parce qu’il existe trop de disparités dans le contrôle de l’instruction en famille entre les différentes académies, cet amendement vise à l’améliorer et l’uniformiser en imposant des contrôles identiques sur tout le territoire national, à domicile et par un inspecteur académique spécifiquement formé à l’IEF. Il s’agit de préciser ou modifier quatre dispositions : · Le contrôle doit être uniforme s… (extrait)