Amendement n° 799 de Mme Catherine Osson à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment des motifs évoqués aux alinéas 9 à 12. »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à préciser les cas dans lesquels des enfants pourront suivre l’instruction en famille en lieu et place d’une inscription dans un établissement scolaire au sens du code de l’éducation. Pour ce faire, il évoqué 4 raisons principales permettant que soit délivrée l’autorisation par les autorités compétentes : · L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; · La pratique d’activ… (extrait)