Amendement n° 805 de M. Éric Bothorel à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 » les mots : « à toute personne susceptible d’y contribuer ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le projet de loi initial prévoit la possibilité pour l'autorité administrative ou le bénéficiaire d'une décision de justice constatant l'illicéité d'un site internet de demander le blocage ou le retrait de ce site aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès à internet ainsi qu'aux moteurs de recherche, et aux annuaires. Or, cette liste est en l’état actuel trop limitative. Les hébergeurs mais égale… (extrait)