Amendement n° 806 de M. Christophe Euzet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau). - Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. Elle prend les mesures n… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’étendre l’obligation, pour les entreprises françaises bénéficiant d’un contrat de la commande publique, de s’engager, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public, prévue pour les… (extrait)