Amendement n° 819 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 21-2 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues aux précédents alinéas s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conforter l’acquisition de la nationalité française par mariage. La loi actuelle précise une condition de durée de mariage et « d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, ». A la lumière des auditions menées et des échanges, il apparaît nécessaire de renforcer les conditions d’acquisition de la nationalité française. En cela, le droit ac… (extrait)