Amendement n° 827 de M. Alexis Corbière sur avant l'article 47, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. ‒ L’ordonnance de Charles X du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française, l’article 33 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l’exercice 1900 ainsi que les décrets-lois du 16 janvier 1939 et du 6 décembre 1939 concernant l’institution de conseils d’administration des missions religieuses sont abrogés. II. ‒ Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État publié dans l’année sui… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge l'ordonnance de Charles X du 27 août 1828, qui fait bénéficier le culte catholique d'un financement public en Guyane. Cet amendement abroge également les décrets-lois qui s'appliquent dans les départements et collectivités d'outre-mer et qui font perdurer des dispositions d'ordre concordataire. Nous insistons sur le le fait … (extrait)