Amendement n° 830 de M. Christophe Blanchet à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212-1-3. - Il est interdit aux dirigeants d’une association dissoute en application de l’article 212-1 de fonder, diriger ou administrer une association pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la dissolution est devenue définitive. »

L'exposé des motifs

Les dirigeants d’associations dissoutes en application de l’article 212-1 ne devraient pas être autorisés à refonder, rediriger ou influencer de nouveau quelques autre association que ce soit. C’est l’objet du présent amendement.