Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 23 les quarante-et-un alinéas suivants : « 3. Dispositions particulières propres aux associations inscrites exerçant des activités dans le domaine cultuel « Art. 79-V. « 1° Lorsqu’une association inscrite exerce des activités consistant dans la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, dans l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édif… (extrait)
L’article 31 du projet de loi crée un article 79 V nouveau dans le code civil local qui rend applicable aux associations de droit local à objet cultuel plusieurs articles de la loi de 1905. Il soulève cependant plusieurs interrogations. En effet, introduire dans une loi locale des dispositions empruntées à une loi générale non applicable en Alsace et Moselle peut être source de complexité et de co… (extrait)