Amendement n° 844 de Mme Martine Wonner à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou onéreux ».

L'exposé des motifs

Pour encourager un financement français et autonome des associations cultuelles, il est suggéré un apport positif à cet article qui permet aux associations de 1905 de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus. Cet amendement propose d’inclure les immeubles de rapport, même acquis à titre onéreux, à l’ins… (extrait)